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Micro-entrepreneur utilisant les plateformes numériques : justificatif à fournir pour le paiement de l’ARE

Illustration — Tech
PDC server room.jpg — Esquilo, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 16 novembre 2026.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : — Mis à jour le

Texte officiel intégral

Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.

Le prélèvement à la source des cotisations sociales des micro-entrepreneurs utilisateurs de plateformes numériques est obligatoire à compter du 1 er janvier 2027. Depuis le mois d’octobre 2026, il est effectif pour les micro-entrepreneurs exerçant leur activité via certaines plateformes volontaires.

Le micro-entrepreneur reste tenu de déclarer à l’Urssaf son chiffre d’affaires réalisé en dehors des plateformes, et de payer les cotisations sociales associées.

Le nouveau dispositif concerne tous les secteurs d’activité et potentiellement des demandeurs d’emploi micro-entrepreneurs.

Le récapitulatif de déclaration (mensuelle ou trimestrielle), qui est le justificatif habituellement fourni par le demandeur d’emploi micro-entrepreneur à France Travail, ne comprend pas le chiffre d’affaires issu des plateformes.

Désormais, pour obtenir le paiement définitif de son ARE, le demandeur d’emploi en micro-entreprise et travaillant avec une plateforme numérique appliquant le prélèvement à la source devra donc transmettre l’ attestation de déclaration de chiffre d’affaires fourni par l’Urssaf, disponible au plus tard entre le 11 et le 15 du mois.

Cette attestation est le justificatif à transmettre à France Travail car elle comporte l’ensemble des chiffres d’affaires déclarés à l’Urssaf pour la période concernée : ceux déclarés directement par le micro-entrepreneur et ceux déclarés par sa plateforme.

Avant de transmettre l’attestation à France Travail, le micro-entrepreneur doit s’assurer que l’ensemble de ses chiffres d’affaires, qu’ils proviennent de déclarations effectuées directement auprès de l’Urssaf ou via une plateforme numérique, y figurent bien. Cette vérification permet d’éviter les erreurs de calcul de l’ARE et les éventuels blocages ou retards de paiement.

Elle est disponible sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr dans le bloc « Mes documents » puis « Mes attestations » : Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Fin du texte officiel repris

Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.

Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19137?xtor=RSS-111

Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.

Sources

1 source (Service-Public.fr — Actualités des particuliers). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

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