Cadre de protection des données UE-États-Unis, accès aux données pour les services répressifs : le CEPD adopte deux nouveaux documents
Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté son premier rapport sur le cadre Union Européenne (UE) - États-Unis de protection des données ( Data Privacy Framework – DPF), ainsi qu’une déclaration sur les recommandations relatives à l'accès aux données par les services répressifs.
Le 4 novembre 2024, le CEPD s’est réuni en séance plénière et a adopté plusieurs documents importants.
Un rapport sur la première revue de la décision d’adéquation UE-États-Unis a ainsi été adopté par le CEPD, après que la Commission européenne a publié le sien le 9 octobre dernier.
L'essentiel
- Le 4 novembre 2024, le CEPD s’est réuni en séance plénière et a adopté plusieurs documents importants.
- Un rapport sur la première revue de la décision d’adéquation UE-États-Unis a ainsi été adopté par le CEPD, après que la Commission européenne a publié le sien le 9 octobre dernier.
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