Adéquation de l’Office européen de brevets et extension des décisions d’adéquation pour le Royaume-Uni : le CEPD adopte deux avis
En mai 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis: l’un sur le projet de décision d'adéquation de la Commission européenne concernant l’Office européen de brevets (OEB) et l’autre sur la proposition de la Commission européenne d'étendre la validité des décisions d'adéquation du Royaume-Uni.
À la demande de la Commission européenne, le CEPD a rendu un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission concernant l’Office européenne des brevets (OEB). Une fois formellement adoptée par la Commission, il s’agira de la première décision d’adéquation concernant une organisation internationale et non un pays ou un territoire.
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