La prospection commerciale par courrier postal
Ces règles sont également applicables à la prospection par téléphone (sans automate d’appel) jusqu’au 11 août 2026. À compter de cette date, les consommateurs ne pourront plus être démarchés par téléphone, sauf s’ils ont donné leur consentement préalable explicite ou lorsque l’appel concerne un contrat en cours.
La publicité par voie postale ou téléphonique est possible à condition que les personnes aient été, au moment de la collecte de leur adresse postale et/ou de leur numéro de téléphone:
Le droit d’opposition peut se matérialiser, par exemple, par une case à cocher, accompagnée du message suivant:
Dans tous les cas, chaque sollicitation doit obligatoirement permettre à la personne concernée de prendre connaissance de l’identité de l’organisation qui l’émet ainsi que d’exprimer, si elle le souhaite et par un moyen simple, son refus de recevoir de nouvelles sollicitations.
L'essentiel
- Ces règles sont également applicables à la prospection par téléphone (sans automate d’appel) jusqu’au 11 août 2026.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte).
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