La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel
La publicité par voie électronique (courrier électronique, SMS-MMS, automate d’appel, etc.) est possible à condition que les personnes aient donné leur consentement avant d’être démarchées.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il requiert, pour être valable, une action positive et spécifique de la personne concernée (exemple: une case à cocher dédiée et qui ne soit pas pré-cochée). L'acceptation de conditions générales d'utilisation ne peut pas suffire. L’accord doit être libre et être retiré, à tout moment, par la personne concernée.
Dans le cadre de la prospection par courriel, SMS ou MMS, les organismes doivent informer les personnes de l’utilisation de leurs données et doivent, dans certains cas, recueillir leur consentement avant toute collecte ou prospection commerciale.
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