Exercer ses droits par l’intermédiaire de la CNIL
La CNIL propose un service en ligne pour vous permettre d’accéder, de rectifier ou d’effacer des données vous concernant dans certains fichiers gérés par des administrations (fichiers de police, de justice, de renseignement...).
Depuis le 6 janvier 2025, vous ne devez plus vous adresser à la CNIL pour obtenir communication de la liste de vos comptes. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site www.impots.gouv.fr /depuis « votre espace particulier », rubrique « Autres services ».
Les demandes reçues avant le 6 janvier 2025 restent prises en charge par la CNIL.
Si vous souhaitez exercer vos droits (accès, rectification ou effacement), vous devez en principe vous adresser directement à l’organisme qui gère le fichier. Pour certains d'entre eux, vous devez cependant vous adresser à la CNIL: il s’agit alors de l’« exercice des droits indirect ».
L'essentiel
- Depuis le 6 janvier 2025, vous ne devez plus vous adresser à la CNIL pour obtenir communication de la liste de vos comptes.
- Les demandes reçues avant le 6 janvier 2025 restent prises en charge par la CNIL.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte).
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L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.