Traitement d’Antécédents Judiciaires - TAJ : comment exercer vos droits ?
Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) a été créé afin de faciliter la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Le TAJ est principalement utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions). Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives, notamment pour le recrutement de certains emplois ou dans le cadre de procédures de naturalisation.
Le TAJ contient les données des personnes mises en cause dans le cadre d’enquêtes judiciaires pour certaines infractions, ainsi que celles des victimes.
Quelques exemples d’infractions menant à une inscription dans le fichier:
Quelles publications couvrent ce sujet ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Tech sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.