IA : Mobiliser la base légale de l’intérêt légitime pour développer un système d’IA
La base légale de l’intérêt légitime sera la plus couramment utilisée pour le développement de systèmes d’IA. Cette base légale ne peut toutefois pas être mobilisée sans en respecter les conditions et mettre en œuvre des garanties suffisantes.
L’intérêt légitime est l’une des 6 bases légales prévues par l’article 6 du RGPD.
Elle est souvent adaptée pour fonder le développement, par des organismes privés, de systèmes d’IA, notamment quand la base de données utilisée ne repose pas sur le consentement des personnes (souvent complexe à collecter à grande échelle ou en cas de collecte indirecte).
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