Responsable de traitement et sous-traitants, intérêt légitime, règlement procédural : les derniers documents adoptés par le Comité européen de la protection des données
Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un nouvel avis concernant le recours à des sous-traitants, un projet de lignes directrices sur l’intérêt légitime, ainsi qu’une déclaration liée au futur règlement procédural de la Commission européenne.
Les 7 et 8 octobre 2024, le CEPD s’est réuni en session plénière et a adopté plusieurs documents importants.
L'avis 22/2024 porte sur les situations dans lesquelles les responsables du traitement font appel à un ou plusieurs sous-traitants et sous-traitants ultérieurs. Cet avis aborde huit questions concernant l'interprétation de certaines obligations des responsables du traitement et la formulation des contrats de sous-traitance (application de l'article 28 du RGPD).
L'essentiel
- Les 7 et 8 octobre 2024, le CEPD s’est réuni en session plénière et a adopté plusieurs documents importants.
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