Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : comment transmettre les rapports d’expertise à la CNIL ?
Lorsque le recours au vote électronique est prévu pour les élections professionnelles dans la fonction publique, le système de vote doit faire l’objet d’une expertise indépendante. Dans ce cadre, les rapports d’expertise doivent désormais être transmis à la CNIL.
À l’occasion des élections professionnelles organisées dans les trois fonctions publiques (d'État, territoriale et hospitalière, de nombreux organismes publics ont recours au vote par correspondance électronique.
Les systèmes de vote électronique retenus doivent obligatoirement faire l’objet d’une expertise préalable dans les conditions fixées par les articles R.211-518 à R.211-521 du code général de la fonction publique (CGFP).
Depuis 2024, les rapports issus de ces expertises doivent obligatoirement être transmis à la CNIL. Ces transmissions doivent être effectuées par envoi d’un message à l’adresse suivante:
L'essentiel
- Depuis 2024, les rapports issus de ces expertises doivent obligatoirement être transmis à la CNIL.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte).
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