Actualité du CEPD : Lignes directrices sur l’interaction entre le RGPD et le règlement sur les marchés numériques (DMA) et vérifications coordonnées au niveau européen sur la transparence
Le 7 octobre 2025, le CEPD a adopté ses premières lignes directrices élaborées avec la Commission européenne sur l'interaction entre le RGPD et le DMA, soumises à consultation publique jusqu’au 4 décembre. Il a également décidé de mener des vérifications coordonnées sur l’obligation de transparence et d’information.
Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de protection des données (CEPD ou European data protection board - EDPB en anglais) a approuvé des lignes directrices sur l'interaction entre le règlement sur les marchés numériques ( Digital Markets Act ou DMA en anglais) et le RGPD.
Il s’agit des premières lignes directrices conjointes du CEPD et de la Commission européenne.
Une consultation publique est ouverte jusqu'au 4 décembre 2025.
L'essentiel
- Le 7 octobre 2025, le CEPD a adopté ses premières lignes directrices élaborées avec la Commission européenne sur l'interaction entre le RGPD et le DMA, soumises à consultation publique jusqu’au 4 décembre.
- Une consultation publique est ouverte jusqu'au 4 décembre 2025.
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