Vous avez un problème d'utilisation de vos données personnelles par un organisme ?
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 24 avril 2025.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Par exemple vos données ont été transmises à un autre organisme sans votre accord.
Avant de porter plainte à la CNIL faites votre demande à l’organisme.
Exercez vos droits Informatique et Libertés auprès de l’organisme concerné :
Cette personne s’appelle le délégué à la protection des données.
Le contact de la personne qui s’occupe de vos données se trouve sur la page internet qui s’appelle par exemple :
Si c’est difficile à trouver notre fiche pratique peut vous aider.
Cette étape est importante pour prouver votre demande à la CNIL.
- enregistrer une photographie de votre écran avec votre ordinateur (en utilisant la touche « impr écran » du clavier - vous faites ainsi une « capture » de l’écran) ou votre téléphone mobile On doit voir le destinataire et la date d’envoi.
- demander un accusé réception de votre courrier papier, c’est-à-dire une preuve que l’organisme a reçu votre courrier.
- Si l’organisme a des doutes sur votre identité, il peut vous demander des preuves de votre identité.
- L’organisme peut aussi vous demander des compléments d’information pour préciser votre demande.
- Il peut avoir 3 mois si votre demande est compliquée. Si c’est le cas il doit expliquer pourquoi c’est compliqué.
Dans quels cas la CNIL exerce vos droits à votre place ?
Dans certains cas vous devez passer par la CNIL pour exercer vos droits.
Vos données sont sur des fichiers d’organismes publics comme la police, la justice la sécurité, les impôts, la Banque de France…
Préparez votre dossier avec ces documents
- le nom du ou des fichiers concernés, par exemple sur des problèmes avec la justice
- la copie recto-verso d’un document d’identité, par exemple votre carte d’identité : vos date et lieu de naissance doivent apparaitre.
- selon le fichier qui vous intéresse et selon votre situation, on peut vous demander d’autres documents
Envoyez votre demande avec les documents de votre dossier
- ou par courrier : Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL 3 place de Fontenoy 75007 PARIS
Que se passe-t-il quand c’est la CNIL qui exerce vos droits ?
- S’il manque des éléments à votre dossier, la CNIL vous demande de compléter votre demande.
- Quand votre dossier est complet, la CNIL vous informe qu’elle vérifie vos données auprès de l’administration.
La CNIL peut aussi aller directement dans les bureaux de l’administration.
Si votre demande est compliquée, les vérifications peuvent durer 6 mois voire plus de 6 mois dans quelques cas.
Une administration qui a le fichier peut refuser de donner des informations liées à la sûreté de l’État, à la défense ou à la sécurité publique.
La CNIL vous indique ce que vous pouvez faire si vous n’êtes pas d’accord.
Com’access a adapté ce document accessible à tous avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre. On dit aussi FALC.
Nous remercions vivement les membres de l’ESAT Moskowa, association APTE pour la relecture et la validation du document.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/falc-vous-avez-un-probleme-avec-vos-donnees-personnelles
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Tech sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de CNIL, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.