Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 3 avril 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Avant de désigner en ligne votre délégué à la protection des données, vérifiez qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
Vous souhaitez désigner votre délégué à la protection des données ou procéder à son remplacement :
Assurez-vous en particulier que ces 3 conditions sont réunies :
1. Le délégué détient les compétences requises
- une bonne connaissance du secteur d’activité, de l'organisation interne, en particulier des opérations de traitements, des systèmes d’information, des besoins en matière de protection et de sécurité des données. Le niveau d’expertise exigé varie en fonction de la sensibilité, de la complexité et du volume de données traitées par l’organisme. Ces connaissances et ces compétences peuvent être acquises au moyen d’un plan de formation adapté au profil du futur délégué.
3. Le délégué a la capacité d’agir en toute indépendance
- ne pas être en situation de conflit d’intérêt en cas de cumul de sa fonction de délégué avec une autre fonction ;
- pouvoir rendre compte de son action au plus haut niveau de la direction de l’organisme ;
- ne pas recevoir d’instruction dans le cadre de l’exercice de ses missions de délégué.
La désignation d’un DPO, son remplacement ou la déclaration de la fin de ses missions se font exclusivement depuis le téléservice dédié.
Que souhaitez-vous faire ?
- Utilisez le formulaire « Désigner un DPO » pour : Désigner un DPO (personne physique ou morale) pour la première fois ou suite à une fin de mission
- Utilisez le formulaire « Mettre fin à la désignation ou remplacer mon DPO » pour : Mettre fin à la mission de votre DPO sans procéder à son remplacement
- Utilisez le formulaire « Mettre à jour la désignation d’un DPO » pour : Modifier le contact et les coordonnées de l’organisme renseignés au moment de la désignation (point d’attention : ce formulaire permet également de modifier les coordonnées du DPO. Si vous souhaitez modifier l’identité du DPO, vous devez utiliser le formulaire « remplacer votre DPO »).
Pour remplir les formulaires de mise à jour, remplacement ou fin de mission, munissez-vous du numéro de désignation du DPO (DPO-xxx) ainsi que du numéro de SIREN de l’organisme désignant le DPO.
Vous ne trouvez pas la réponse que vous recherchez dans la FAQ ?
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/designation-dpo
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Tech sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de CNIL, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.