Les caméras individuelles ou caméras-piétons
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 5 juin 2025.
L'essentiel
- Les organismes souhaitant équiper leurs agents doivent, au préalable, effectuer une déclaration de conformité : gardes champêtres au RU-069 ( article 2 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Les caméras individuelles (ou caméras-piétons) sont portées par des agents pour enregistrer certaines interventions. L’utilisation de ces caméras, qui collectent à la fois les images et le son et peuvent être déployées dans des lieux privés, soulève des enjeux importants pour les droits et libertés.
Qui peut mettre en œuvre ces dispositifs ?
- certains agents de sociétés de transport : agents des services internes de la sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Le recours à ces dispositifs audiovisuels vise à permettre :
- la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; et
Quelles données peuvent être collectées et selon quelles modalités ?
Les caméras individuelles permettent d’effectuer un enregistrement audiovisuel des interventions des agents, lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire.
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
En dehors des besoins d’une enquête judiciaire, administrative ou disciplinaire (application des règles propres à chacune de ces procédures), les durées de conservations de ces données varient en fonction de l’organisme qui déploie ces caméras et sont par exemple :
- d’un mois à compter du jour de leur enregistrement pour la police nationale et municipale ainsi que la gendarmerie nationale ;
- de six mois à compter du jour de leur enregistrement pour les sapeurs-pompiers et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Une doctrine d’emploi doit mentionner les règles précises d’utilisation de ces caméras, qui doivent être rédigées au niveau ministériel et être régulièrement mises à jour (par exemple, pour les caméras de la police municipale, des gardes champêtres, des sapeurs-pompiers et celles de la police et de la gendarmerie nationales) ;
Cette doctrine doit notamment apporter des précisions sur les conditions d’utilisation des caméras individuelles et de déclenchement des enregistrements.
Un domicile privé peut-il être filmé ?
La plupart des caméras individuelles peuvent être utilisées en tous lieux, ce qui inclut par exemple, les domiciles privés. C’est notamment le cas des forces de l’ordre et des pompiers, sauf dans les cas où l’enregistrement est susceptible de porter atteinte au secret médical pour ces derniers (article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure ou CSI).
Les caméras des agents des services internes de la sécurité de la SNCF et de la RATP font figure d’exception : l'enregistrement ne peut avoir lieu que dans les lieux et structures utilisés par la SNCF et la RATP (domaine public ferroviaire et quais de métro) ou dans les véhicules de transport public de personnes (trains, métros, bus, etc.).
La CNIL recommande que la collecte d’images dans les lieux particulièrement sensibles pour la vie privée des personnes, comme par exemple les lieux d’habitation, soit strictement limitée au regard du principe de minimisation des données.
Comment les personnes sont-elles informées ?
Les caméras individuelles sont portées de manière apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée :
- sur le site web du ministère de l’Intérieur ou du ministère chargé des transports, celui de la commune concernée ou de la SNCF et de la RATP, de l'exploitant de services de transport concerné ;
- ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie ou au service d’incendie et de secours ou dans les gares et dans les véhicules de transports concernés.
La CNIL recommande que la doctrine d’emploi précise les circonstances qui autorisent par exception à ne pas informer les personnes au moment du déclenchement de l’enregistrement. Celles-ci doivent couvrir les seuls cas où cette information est « rendue impossible pour des raisons purement matérielles et indépendantes des motifs de l’intervention ».
L'état d'ébriété de personnes filmées peut constituer une de ces circonstances si cet état ne leur permet pas de comprendre la portée de l'information donnée.
Quels droits peuvent être exercés ?
Les droits « informatiques et libertés » et, en particulier, les droits d’accès, de rectification et d’effacement peuvent être exercés auprès de chaque responsable de traitement.
Ils peuvent toutefois faire l’objet de restrictions dans le cadre d’enquêtes et de procédures administratives ou judiciaires.
La personne concernée par ces restrictions peut saisir la CNIL dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi Informatique et Libertés ou en application de l'article 23.1 du RGPD pour les SDIS (sapeurs-pompiers).
Pour plus d’informations sur le droit d’accès, consulter la fiche « Le droit d'accès : connaître les données qu’un organisme détient sur vous ».
Quelles formalités auprès de la CNIL ?
Les organismes souhaitant équiper leurs agents doivent, au préalable, effectuer une déclaration de conformité :
- gardes champêtres au RU-069 ( article 2 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022).
La déclaration se fait en ligne sur le site internet de la CNIL à la rubrique « déclarer un fichier ».
Attention : cette déclaration est un engagement à respecter le cadre juridique prévu par les dispositions réglementaires du CSI ou du décret. Il convient donc d’en prendre connaissance avant toute déclaration et de configurer chaque traitement de manière conforme aux dispositions de ces textes.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/les-cameras-individuelles-ou-cameras-pietons
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