Programmes de fidélité : la CNIL précise l’application du droit à la portabilité des données
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 14 octobre 2025.
Texte officiel intégral
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Saisie par les acteurs du secteur de la distribution sur la portabilité des données liées aux programmes de fidélité, la CNIL précise quelles informations doivent être transmises, en particulier s’agissant du code-barre et des données liées aux promotions auxquelles les clients ont eu accès.
Le client peut récupérer les codes-barres de ses produits
Dans le cadre d’un programme de fidélité, le code-barre (ou code GTIN « Global Trade Item Number ») d’un produit permet d’identifier précisément le produit acheté et, par extension, il apporte des informations sur la personne qui l’a acheté. Ainsi, lorsqu’il est associé aux informations d’identification du client (nom, courriel, numéro de fidélité), il est considéré comme une donnée devant être communiquée au titre du droit d’accès ou pouvant faire l’objet d’une portabilité, c’est-à-dire être récupéré pour les transmettre à un autre organisme.
Ainsi, le distributeur concerné par une demande de portabilité, ou un organisme mandaté par le client, doit fournir les code-barres des produits achetés.
Le client peut également récupérer le montant des promotions appliquées
Pour les mêmes raisons que le code-barre, le montant d’une promotion obtenue lors d’un achat constitue une donnée à laquelle une personne peut accéder et en demander la portabilité, lorsqu’elle figure dans le cadre d’un programme de fidélité et qu’elle peut être attribuée au client bénéficiaire. Le montant d’une promotion correspond à la différence, en euros, entre le prix initial du produit et son prix après promotion. Le client ou l’organisme mandaté par ce dernier peut donc récupérer ce montant et, le cas échéant, le transmettre à un autre organisme comme le permet le droit à la portabilité.
En revanche, la méthode de calcul utilisée pour obtenir le montant des promotions appliquées, telle que l’ algorithme permettant de générer une promotion ciblée, ne constitue pas une donnée personnelle. Le client ne peut donc pas obtenir ces informations en exerçant son droit à la portabilité.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/programmes-de-fidelite-la-cnil-precise-lapplication-du-droit-la-portabilite-des-donnees
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