Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 14 novembre 2024.
L'essentiel
- Par délibération du 11 septembre 2025, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 14 novembre 2024 à l’encontre de la société ORANGE.
- Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte (c’est-à-dire d’une amende supplémentaire) de 100 000 euros par jour de retard.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Par délibération du 11 septembre 2025, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 14 novembre 2024 à l’encontre de la société ORANGE.
Le contexte
En novembre 2024, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – avait prononcé à l’encontre de la société ORANGE une amende de 50 millions d’euros, les contrôles réalisés ayant permis de constater :
- d’une part, que la société affichait, entre les courriels présents au sein des boîtes de réception des utilisateurs de son service de messagerie, des annonces publicitaires prenant la forme de courriels, sans recueillir le consentement des personnes concernées, en violation de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques,
Si la société avait d’ores et déjà pris des mesures pour faire cesser le premier manquement, la formation restreinte avait, en plus de l’amende, prononcé une injonction de cesser les opérations de lecture des traceurs après retrait du consentement de la personne concernée, dans un délai de trois mois.
Le non-respect de cette injonction exposait la société au paiement d’une astreinte (c’est-à-dire d’une amende supplémentaire) de 100 000 euros par jour de retard.
La clôture de l’injonction
En réponse à cette injonction, la société a, dans les délais impartis, apporté des éléments permettant de démontrer qu’une fois le consentement de l’utilisateur retiré, plus aucune opération de lecture ou d’écriture des traceurs n’avait lieu sur le site web orange.fr.
Dans ces conditions, la formation restreinte a décidé de ne pas liquider l’astreinte (c’est-à-dire de ne pas exiger le paiement de l’amende supplémentaire évoquée ci-dessus) et de clôturer l’injonction.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/cloture-de-linjonction-prononcee-lencontre-de-la-societe-orange
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