La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 10 juin 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La prospection commerciale par voie électronique (courrier électronique, SMS-MMS, automate d’appel, etc.) est possible mais les personnes doivent d’abord en être informées. Elles doivent également y consentir préalablement s’il s’agit de particuliers ou pouvoir s’y opposer s’il s’agit de professionnels.
Cas général : la personne doit donner son consentement préalable
La publicité par voie électronique (courrier électronique, SMS-MMS, automate d’appel, etc.) est possible à condition que les personnes aient donné leur consentement avant d’être démarchées.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il requiert, pour être valable, une action positive et spécifique de la personne concernée (exemple : une case à cocher dédiée et qui ne soit pas pré-cochée). L'acceptation de conditions générales d'utilisation ne peut pas suffire. L’accord doit être libre et être retiré, à tout moment, par la personne concernée.
Les deux exceptions au consentement préalable
- Si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne les produits ou services similaires fournis par la même entreprise. Comme la CNIL l’a rappelé dans une décision de sanction, cette exception ne peut pas être mobilisée lorsqu’aucune vente ou prestation de service n’a été effectuée, y compris lorsque le client a créé un compte en ligne (par exemple sur un site de commerce en ligne). En effet, la simple création d’un compte ne signifie pas qu’il y aura une commande éventuelle de produits ou de services auprès de la société.
- Si la prospection n'est pas de nature commerciale (exemple : caritative). Dans ces deux cas, la prospection pourrait être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme. La personne doit, au moment de la collecte de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone : être informée que son adresse électronique ou son numéro de téléphone (par SMS-MMS ou automate d’appel) sera utilisé à des fins de prospection « non commerciale » ;
- être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite lorsque les données sont collectées, et à tout moment notamment lors de chaque envoi.
Quels sont les droits des personnes et les recours possibles ?
Dans le cadre de la prospection par courriel, SMS ou MMS, les organismes doivent informer les personnes de l’utilisation de leurs données et doivent, dans certains cas, recueillir leur consentement avant toute collecte ou prospection commerciale.
Ils doivent également permettre aux personnes d’accéder à leurs données et de les rectifier si nécessaires. Ils doivent répondre aux demandes d’exercice des droits sous un mois maximum sauf exceptions.
Si un organisme ne respecte pas ces règles, il est possible d’ adresser une plainte à la CNIL.
- Information (par exemple, lors de la collecte de leur numéro de téléphone ou de leur adresse électronique) ;
La prospection à l’égard de professionnels peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée (par exemple, un appel présentant les mérites d’un logiciel au directeur informatique d’une entreprise).
Lorsque les données sont déjà en possession de la société ou acquises auprès de tiers, il faut s’assurer que la personne concernée a été informée de la possible utilisation de son adresse électronique ou son numéro de téléphone (par SMS-MMS ou automate d’appel) pour de la prospection et est en mesure de s’y opposer.
Rappel : Les adresses génériques de type info[@]nomsociete.fr, contact[@]nomsociete.fr ou commande[@]nomsociete.fr, qui concernent de personnes morales, ne sont pas soumises aux principes rappelés ci-dessus.
Dans tous les cas
La CNIL recommande que le consentement préalable (pour le B to C ) ou le droit d'opposition (pour le B to B ) soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L’utilisation d'une case pré-cochée est interdite en matière de recueil du consentement. Il est recommandé d’utiliser une case décochée par défaut pour permettre aux personnes de s’opposer.
Par ailleurs, chaque sollicitation doit obligatoirement permettre à la personne concernée de prendre connaissance de l’identité de l’organisation qui l’émet ainsi que d’exprimer, si elle le souhaite et par un moyen simple, son refus de recevoir de nouvelles sollicitations.
Signalez vos SMS indésirables au 33700
Les pouvoirs publics, la Fédération française des télécoms et l'Association française pour le développement des services et usages multimédias multi-opérateurs ont créé en 2008 une plateforme gratuite de signalement contre les SMS frauduleux.
Il vous suffit de les signaler au 33700 en transmettant au numéro le SMS de prospection reçu, via un formulaire en ligne ou une capture d'écran.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique-sms-mms-et-automate-dappel
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