SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 31 juillet 2025.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité. Ce traitement de données n’est pas conforme au RGPD qui impose que seules les données personnelles strictement nécessaires soient recueillies. En effet, le recueil de la civilité n’est pas indispensable pour la vente des billets ou le contrôle d’identité durant le voyage. Et la fourniture de services spécifiques en fonction du sexe ne justifie pas que la civilité soit demandée systématiquement.
Les formulaires d’achat de billets de train, de cartes d’abonnement ou de fidélité mis à disposition sur le site internet et l’application SNCF Connect obligent les usagers à indiquer leur civilité. Estimant que cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découle étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD), une association a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
La CNIL ayant clôturé la réclamation de l’association, cette dernière a saisi le Conseil d'État pour en demander l’annulation. Avant de se prononcer, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin d’obtenir des précisions sur l’interprétation des articles 5, 6 et 21 du RGPD.
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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