Élections municipales 2026 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 30 janvier 2026.
L'essentiel
- À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL réactive son observatoire des élections.
- À l’occasion des élections municipales de 2020, la CNIL avait reçu un total de 3 948 signalements, dont 3 034 dès le 1 er tour et 914 au 2 nd tour dans 329 communes, en majorité dans les grandes agglomérations.
- Ce formulaire sera disponible jusqu'au 25 mars minuit.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL réactive son observatoire des élections. Ses missions sont de surveiller les pratiques de communication politique, de dialoguer avec les partis et candidats et d'informer les électeurs sur leurs droits.
Le contexte
La communication et la prospection politiques reposent sur une utilisation croissante de données personnelles et n’échappent pas à la numérisation accélérée de notre société. De nouveaux usages en ligne se développent depuis plusieurs années, notamment au travers des réseaux sociaux et des outils d’ intelligence artificielle.
Le respect des règles en matière de protection des données est devenu une question centrale dans le processus électoral et, plus généralement, dans la vie démocratique. De plus en plus de personnes sollicitent la CNIL sur les mauvaises pratiques qu’elles observent et n’hésitent pas à les dénoncer publiquement.
Afin de faire face à ces différents enjeux et de s’assurer que les partis politiques et les candidats prennent en compte la législation sur la protection des données dans leurs pratiques, la CNIL a mis en place un observatoire des élections depuis 2012. Il permet notamment d’assurer le suivi des sollicitations adressées à la CNIL dans le cadre des campagnes électorales telles que les demandes de conseil des candidats ou les signalements des mauvaises pratiques.
Les priorités pour les municipales 2026
À l’occasion des élections municipales de 2020, la CNIL avait reçu un total de 3 948 signalements, dont 3 034 dès le 1 er tour et 914 au 2 nd tour dans 329 communes, en majorité dans les grandes agglomérations.
Dans le prolongement de ses travaux sur la mise en œuvre du règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (RPP), entré en application le 10 octobre 2025, la CNIL sera particulièrement attentive au respect des nouvelles règles applicables aux candidats, aux partis politiques et à leurs sous-traitants :
- les données doivent être collectées directement par le responsable de traitement auprès de la personne concernée ;
Une dérogation est maintenue pour les communications internes à un parti politique, une fondation, association ou autre, avec ses membres et anciens membres.
La CNIL invite les candidats et partis à consulter l’ensemble de ses ressources afin de garantir une campagne respectueuse des droits des personnes.
Une plateforme de signalement pour les électeurs
En parallèle de sa mission d’accompagnement des candidats et partis, la CNIL met à disposition des électeurs :
- un formulaire pour leur permettre de signaler à la CNIL des pratiques jugées interdites. Ce formulaire sera disponible jusqu'au 25 mars minuit.
Tout au long de la campagne, la CNIL examine les signalements ou les éventuelles plaintes qui lui sont adressés en lien avec des opérations de communication politique. Ces éléments doivent lui permettre de réagir rapidement aux pratiques qui pourraient révéler une méconnaissance des règles applicables et, si nécessaire, de mener des contrôles.
Contrairement à une plainte, un signalement vise à porter à la connaissance de la CNIL une pratique, non pas à traiter une situation individuelle. Ainsi, les personnes ne sont pas tenues informées des suites apportées à ce signalement, mais la CNIL pourra l’utiliser pour contacter le candidat concerné ou de décider de procéder à des investigations.
Sur la base de ses investigations, en cas de manquement avéré, la CNIL peut adopter des mesures correctrices ( mises en demeure ou sanctions ). À l’issue des élections européennes et législatives de 2024, la CNIL a sanctionné cinq candidats.
À l’issue des élections municipales, la CNIL dressera un bilan des actions qu’elle a menées ainsi que des pratiques observées.
Les principales missions de l’Observatoire des élections
Les différentes actions menées par la CNIL pendant la période électorale ont vocation à permettre un meilleur exercice de leurs droits par les personnes et une mise en œuvre effective des principes de la règlementation en vigueur (RGPD, loi Informatique et Libertés, RPP) à l’occasion des opérations de communication politique impliquant des traitements de données personnelles.
La CNIL adressera une série de courriers aux partis politiques et principales sociétés proposant des logiciels de stratégie électorale afin de rappeler les nouvelles règles applicables pour assurer une campagne électorale respectueuse des données des électeurs et mettre en avant les bonnes pratiques à adopter.
En partenariat avec l’Association de maires de France (AMF) et la revue Maires de France, la CNIL conduira des actions de sensibilisation à destination des élus locaux.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/elections-municipales-2026-le-plan-daction-de-la-cnil
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