Exploitation de données relatives à l'occupation des structures acueillant des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS)
SDES — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 20 août 2025.
L'essentiel
- Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (SDES, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de SDES, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques).
- Décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 3 ;
- Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 3.2.3 ;
- Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ;
- Arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers).
Catégories de données traitées
- État civil : Numéro d’immatriculation, numéro d’identification véhicule, genre national du véhicule.
Source des données
L’Association pour la Gestion des Informations sur le risque en Assurance (Agira).
Personnes concernées
Personnes physiques et morales dont les véhicules sont assurés et registrés dans le FVA.
Accédants aux données et destinataires
Agents habilités du SDES. Il n’y a aucun destinataire externe.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier.
Exercer vos droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :
- soit directement le SDES par message électronique à l'adresse : rgpd.bacs.sdes.cgdd @ developpement-durable.gouv.fr
- par courrier à l'adresse suivante : Tour Sequoia – 1, place Carpeaux La Défense Cedex 92055
- soit son DPD (délégué à la protection des données) par message électronique à l'adresse : dpd.daj.sg @ developpement-durable.gouv.fr
- par courrier à l’ adresse suivante : La Grande Arche – Paroi sud La Défense Cedex 92055
Réclamation auprès de la Cnil
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.
Fin du texte officiel repris
Source :SDES, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/exploitation-de-donnees-relatives-au-repertoire-statistique-des-vehicules-routiers-rsvero-et-au
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Sources
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