Mission relative aux perspectives d’évolution du dispositif de couverture ciblée du New Deal mobile
IGEDD — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 7 juillet 2026.
L'essentiel
- Annoncé en 2018, le New Deal mobile, accord entre l’État et les opérateurs mobiles nationaux (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR), avait pour objectif d’accélérer et de généraliser la couverture mobile des territoires.
- Auteurs : Agnès Mouchard, IGEDD ; Laurent de Mercey, Ilarion Pavel, CGE Publié le 7 juillet 2026
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Texte officiel intégral
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Annoncé en 2018, le New Deal mobile, accord entre l’État et les opérateurs mobiles nationaux (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, SFR), avait pour objectif d’accélérer et de généraliser la couverture mobile des territoires.
En échange d’un renouvellement gratuit de fréquence, les opérateurs ont pris plusieurs engagements, le principal étant la mise en œuvre du dispositif de couverture ciblée (DCC), pour couvrir d’ici 2027 5 000 zones chacun, dans lesquelles un besoin d’aménagement numérique a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. La présente mission inter-inspections porte sur les perspectives d’évolution du DCC. Fin décembre 2025, le rythme de déploiement du DCC était conforme au calendrier. De l’avis général, la gouvernance du DCC a fait ses preuves et les acteurs soulignent l’importance de maintenir la dynamique créée et de conserver le savoir-faire acquis par les équipes-projets. Selon les données de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), l’objectif du New Deal mobile en termes de couverture de la population métropolitaine est en bonne voie d’être atteint. Les campagnes annuelles de mesures sur le terrain montrent une progression de la qualité des services voix, SMS et internet mobile, mais les performances des zones rurales se situent nettement en-deçà de celles des zones plus densément peuplées. Une partie des acteurs territoriaux ont cependant exprimé la nécessité d’une prolongation de ce dispositif au-delà de son échéance afin de de pouvoir traiter de nouvelles demandes ponctuelles. L’ARCEP et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) divergent sur l’ampleur des besoins résiduels. La mission estime donc nécessaire d’aboutir à une méthode commune et partagée entre les acteurs, pour l’évaluation de ces besoins. Elle propose une évolution du DCC de nature à traiter au cas par cas les demandes des collectivités signalant des zones restant mal couvertes de leur point de vue. Cette évolution devrait être assortie d’une communication appropriée pour la faire connaître auprès des collectivités. Dans les zones les plus isolées, le recours aux technologies alternatives aux réseaux mobiles peut au cas par cas être envisagé. Pour la mission, les besoins résiduels de couverture mobile ne justifient pas de nouveau plan national de financement avec intervention de l’Etat, ni de fonds centralisé dédié. La solution serait un financement local conditionnel et ciblé, sous la responsabilité des collectivités demandeuses. Quel que soit le mode de financement retenu, les opérateurs devraient rester responsables de la construction et de l’exploitation des sites, comme c’est le cas avec le DCC. La mission propose en outre la mise en place d’une offre commerciale élaborée par les opérateurs mobiles et « encadrée » par l’ARCEP, à destination des collectivités locales qui souhaitent un complément de couverture mobile.
Auteurs : Agnès Mouchard, IGEDD ; Laurent de Mercey, Ilarion Pavel, CGE Publié le 7 juillet 2026
Fin du texte officiel repris
Source :IGEDD, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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