Réforme des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes : l’ART adopte ses lignes directrices pour accompagner le rehaussement des seuils et garantir un contrôle adapté et efficace - ART
L’Autorité de régulation des transports (ART) publie deux nouvelles lignes directrices relatives aux commissions des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA): l’une relative à la composition des commissions, l’autre à leurs règles internes. Elles s’inscrivent dans la réforme issue du décret du 18 mars 2026, qui relève significativement les seuils et élargit le recours aux procédures adaptées: ces lignes directrices précisent les modalités de contrôle dans ce nouveau cadre, en assurant un équilibre entre simplification des procédures, accès facilité des entreprises aux marchés des SCA et maintien d’exigences élevées en matière d’indépendance et de transparence.
UNE RÉFORME DES MARCHÉS PASSÉS PAR LES SCA MARQUÉE PAR UN RECOURS ÉLARGI AUX PROCÉDURES ADAPTÉES
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