La loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été promulguée le 29 juin 2026
La DAJ a apporté son expertise juridique pluridisciplinaire dans l’accompagnement de la réforme portant sur l’avenir des concessions…
Texte officiel reproduit — Direction des affaires juridiques (MEF), Licence Ouverte / Etalab 2.0.