Indicateur de pilotage comptable
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 23 juillet 2026.
L'essentiel
- L'indicateur de pilotage comptable (IPC) est un indicateur produit, depuis 2020, par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DGCL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DGCL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
L'indicateur de pilotage comptable (IPC) est un indicateur produit, depuis 2020, par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Cet indicateur, produit directement à partir de l’application HÉLIOS, est inscrit dans le programme annuel de performance (PAP) du programme 156 de l’État « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » au titre de l’exercice 2025 (résultats publiés en 2026).
La visibilité offerte à cet indicateur, souhaitée par le Comité de fiabilité des comptes locaux, représente un levier important dans l’amélioration de la qualité comptable de toutes les collectivités locales.
Pour autant, il est souligné que cet indicateur ne vise nullement à se prononcer sur la qualité de la gestion d’une collectivité, sur la qualité de son financement ou sur sa solidité financière.
L’IPC doit ainsi être appréhendé comme un outil partagé entre l’ordonnateur et le comptable permettant de cibler des actions en vue d’améliorer la qualité comptable ; l’ordonnateur pourra consulter, dans le tableau de bord financier mis à sa disposition, les résultats de sa collectivité ainsi que s’adresser à son comptable (ou son conseiller aux décideurs locaux) afin d’obtenir des précisions.
L’IPC est l'un des outils de pilotage et de suivi de la tenue des comptes locaux
L'indicateur de pilotage comptable (IPC) révèle certains points forts et points faibles à partir d’un ensemble d'items extraits des comptabilités générale et auxiliaire de la collectivité ; il dresse des constats sur exercices clos et permet de tracer les évolutions sur plusieurs exercices.
- calculé à partir d’un maximum de 33 contrôles comptables automatisés HÉLIOS (selon le type de collectivités) répartis en 7 thématiques comptables : (immobilisations ; provisions et dépréciations ; fonds propres et subventions reçues ; stocks ; trésorerie ; comptes de tiers ; produits et charges) ;
Les contrôles comptables détectent, à partir de l’application HÉLIOS, les mouvements comptables des collectivités et vérifient la conformité de ces derniers avec la réglementation. Il s’agit notamment du contrôle de la régularité des schémas comptables pratiqués, du délai d’apurement de certains comptes transitoires, de l’ouverture et de l’utilisation des comptes prévus par la réglementation, de la cohérence des soldes comptables ou encore dans la cohérence des résultats budgétaires entre l’ordonnateur et le comptable.
- un test sur comptabilités arrêtées ; les résultats de l'IPC d’un exercice donné N sont connus et diffusés dans le tableau de bord financier de l’ordonnateur dès la demande du compte financier unique, du compte de gestion ou du compte financier pour les EPS dans l’application HÉLIOS par le comptable public en N+1.
- valorisé sous la forme d’un score sur 100 (qui représente le score global atteint par la collectivité).
Près de 75 500 collectivités et établissements sont inclus dans le périmètre de l'IPC ; il s’agit de l’ensemble des communes, départements, régions, groupements à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomérations, communautés urbaines, métropoles), collectivités territoriales uniques, établissements publics de santé et médicaux sociaux, services public industriels et commerciaux, services départementaux d'incendie et de secours.
L’objectif de cet indicateur est de donner un éclairage sur la comptabilité de chaque collectivité ou budget, en mettant en évidence un certain nombre de points forts et de points faibles, pour identifier les marges de progression et suivre les améliorations apportées.
L’analyse de l'IPC sur la qualité des comptes doit être croisée avec d’autres données
Malgré son caractère automatisé, l'IPC ne constitue pas un label de qualité des comptes, ni un critère exclusif d’appréciation de la fiabilité des comptes.
Bien que portant sur des données comptables élargies permettant d’apprécier la fiabilité des comptabilités générale et auxiliaire, l’IPC n’appréhende pas pour autant la qualité du dispositif de contrôle interne au sein des services ordonnateurs et comptables ; or, seul ce dispositif est en mesure d’apporter une assurance raisonnable de la maîtrise des risques financiers, comptables ou budgétaires.
Afin d’appréhender la fiabilité des comptes de façon plus globale, la DGFiP propose dorénavant un dispositif de synthèse de la qualité des comptes réalisée par le comptable ou le CDL visant à établir les points forts et les axes de progression en matière de qualité des comptes à partir de l’analyse des comptes clos.
Ainsi, une progression importante de l'IPC ou un niveau élevé du score obtenu sans aucune corroboration ne permet pas de conclure que l’entité respecte les principes comptables de régularité, de sincérité et d’image fidèle.
De même, l'IPC ne permet pas de se prononcer sur la qualité de la gestion d’une collectivité, sur la qualité de son financement ou sur sa solidité financière.
Toutefois, cet indicateur permet une amélioration des opérations comptables de base (provisions, amortissements, intégrations d’immobilisations, apurement des comptes d’imputation provisoire…). Pour illustrer, l’absence de provisions et dépréciations de créances est signalée par l’indicateur, permettant ainsi au comptable et à l’ordonnateur de réagir en conséquence.
Ainsi, cet outil rénové reconnu par le réseau des comptables publics et des ordonnateurs permet, grâce à un travail coordonné, une progression de la qualité comptable étalée tout au long de l’année au plus près du cycle budgétaire.
L’IPC doit être appréhendé comme un levier en matière de qualité comptable, mais il ne peut, à lui seul, restituer une évaluation objective de la qualité des comptes d’une entité.
Il doit être perçu à la fois comme un outil et comme une cible intermédiaire dans la conduite des actions de fiabilisation des comptes locaux.
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/indicateur-de-pilotage-comptable
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
D'autres sujets « Conjoncture » — Collectivités
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Collectivités sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de DGCL, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.