Dernières questions parlementaires sur la gestion des finances publiques locales
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 5 février 2026.
Texte officiel intégral
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Modalités de compensation aux collectivités territoriales du relèvement du taux d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles
Effets préoccupants des modalités actuelles de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale
Non-prise en compte des chemins communaux et voiries non revêtues dans le nouveau calcul de la dotation de solidarité rurale
Réforme de la voirie et calcul de la dotation de solidarité rurale
Aucune question cette semaine en rapport avec la gestion des finances locales
Financement du forfait d'externat par les collectivités territoriales aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/dernieres-questions-parlementaires-sur-la-gestion-des-finances-publiques-locales
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