Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 27 mars 2026.
L'essentiel
- La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local a permis de favoriser la conciliation entre fonction salariale et fonction municipale.
- La loi du 22 décembre 2025 est venue répondre aux préoccupations des salariés élus locaux.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs mandats. La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local a permis de favoriser la conciliation entre fonction salariale et fonction municipale.
La loi du 22 décembre 2025 est venue répondre aux préoccupations des salariés élus locaux. Il s’agissait notamment de favoriser les conditions d’exercice des mandats locaux. L’objectif était de permettre aux salariés candidats ou élus d’avoir le temps de se consacrer à leurs campagnes, à l’administration et à la gestion de leur commune tout en leur garantissant des aménagements attachés à leurs fonctions et à la vie professionnelle.
Comment être candidat aux élections municipales lorsqu'on est salarié ?
Les salariés candidats aux élections municipales bénéficient de congés électifs. Ces congés permettent aux salariés candidats de participer à la campagne municipale. En ce sens, l’employeur doit leur permettre d’avoir le temps de se consacrer aux campagnes.
Ils peuvent prendre jusqu’à 20 jours de congés ouvrables. Il faut que l’absence soit d’au moins une demi-journée entière et que l’employeur en soit averti au moins 24 heures à l’avance. Ces absences pour candidater n’ont pas à être rémunérées par l’employeur sauf disposition contraire.
Comment être élu municipal lorsqu'on est salarié ?
Le salarié bénéficie d’autorisations d’absence pour exercer son mandat. Dès qu’il en a connaissance, il doit informer son employeur par écrit de la date et de la durée de la réunion. Ces temps d’absence n’ont pas à être rémunérés par l’employeur sauf existence d’une convention contraire. Les durées des absences ne sont pas définies à l’avance.
Les crédits d’heures permettent à un salarié élu d’exercer ses fonctions locales, par exemple la préparation de réunions ou la gestion de la commune.
Ils sont trimestriels et ils varient en fonction de la taille de la commune. Ils sont également proratisés en fonction du temps de travail du salarié s’il est à temps partiel par exemple. Ces heures ne peuvent pas être conservées pour un autre trimestre ; si elles ne sont pas utilisées avant la fin du trimestre, elles sont perdues.
Le salarié doit informer l’employeur par écrit de la date et de la durée des absences envisagées. Ces absences ne sont pas rémunérées, sauf s’il existe une convention contraire.
L’employeur ne peut pas limiter l’usage du crédit d’heures légal, à part dans le cas où il y a un dépassement.
La durée globale des absences et des crédits d’heures ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale de travail par année civile.
Le salarié bénéficie également d’un congé de formation porté à 24 jours (contre 18 auparavant) renouvelable à chaque réélection. Ces formations peuvent concerner l’exécution du mandat comme la réinsertion professionnelle.
Si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté et qu’il demande à suspendre son contrat, il peut à la fin de son mandat bénéficier d’un stage de remise à niveau, d’une formation ou d’un bilan de compétences.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18855
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