Taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, a créé la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
La compétence GEMAPI à laquelle elle est liée comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement: l'aménagement de bassin hydrographique; l'entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau; la défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) et la protection et restauration des milieux aquatiques.
Depuis le 1 er janvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des communes qui a été transférée de droit aux EPCI à fiscalité propre.
L'essentiel
- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, a créé la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
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