Modèles de délibérations relatives à la cotisation foncière des entreprises
Abattement de 50% de la valeur locative des locaux affectés aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués conformément à l'article 1499 du CGI
Suppression de l'exonération des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes
Cotisation minimum - Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum
Intégration fiscale progressive des montants de base minimum
Quelles publications couvrent ce sujet ?
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