Tableau récapitulatif : les taxes obligatoires
1. Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
2. Collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte: 73,5%
3. Métropole de Lyon: 50% (part du bloc communal + part départementale)
Centrales de production d’énergie électrique d’origine nucléaire ou thermique à flamme (IFELEC)
L'essentiel
- Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales 2.
- Collectivités uniques de Guyane, Martinique et Mayotte: 73,5% 3.
- Métropole de Lyon: 50% (part du bloc communal + part départementale) Centrales de production d’énergie électrique d’origine nucléaire ou thermique à flamme (IFELEC)
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DGCL, Licence Ouverte).
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