Les travaux de mise à jour des coefficients de localisation par les commissions locales
Conformément à l’ article 1498 du Code général des impôts (CGI), les tarifs servant à déterminer la valeur locative d’un local professionnel peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière d’une parcelle au regard des autres parcelles du secteur d’évaluation. Le coefficient de localisation permet donc de tenir compte de la situation favorable ou défavorable d’une parcelle au sein de son secteur d’évaluation.
Conformément à l’ article 1518 ter du CGI, la liste des parcelles affectées d’un coefficient de localisation ainsi que les valeurs de ce coefficient sont mises à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement des conseils municipaux.
À noter: tous les six ans, lors de l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation, cette liste est intégralement revue.
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