CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Les entreprises ne peuvent être soumises à la CFE à raison de leurs activités qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.
La valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE est exonérée facultativement de CVAE pour la quote-part et la durée prévue en matière de CFE, soit sur délibération de la collectivité soit en l’absence d’opposition par la collectivité.
Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation calculée au taux de 0,75% et l’application à la base d’imposition du taux d’imposition effectif (voir ci-dessous).
L'essentiel
- Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation calculée au taux de 0,75% et l’application à la base d’imposition du taux d’imposition effectif (voir ci-dessous).
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DGCL, Licence Ouverte).
Quelles publications couvrent ce sujet ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Collectivités sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du communiqué officiel — DGCL, Licence Ouverte). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.