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DROIT1 source1 min de lecture

Rapport de mission interministérielle relative au traitement des procédures

Illustration — Droit
Conseil dEtat France.JPG — Juan Antonio Cordero, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 12 novembre 2026.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : — Mis à jour le

Texte officiel intégral

Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.

Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité pour des juges consulaires actuels et anciens de se regrouper en association dont l’objet serait tourné vers des actions de prévention et d’information auprès des entreprises

Avis n°1/2026 du collège de déontologie du CNTC

Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité, pour un juge consulaire, de saisir une seconde fois le collège de déontologie suite à un premier avis rendu sur un sujet connexe au premier avis

Fin du texte officiel repris

Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.

Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/rapport-mission-interministerielle-relative-au-traitement-procedures

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Sources

1 source (Ministère de la Justice — Actualités). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

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