Rapport de mission de préfiguration d'une direction générale des services judiciaires

Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 13 novembre 2026.
Texte officiel intégral
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Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité pour des juges consulaires actuels et anciens de se regrouper en association dont l’objet serait tourné vers des actions de prévention et d’information auprès des entreprises
Avis n°1/2026 du collège de déontologie du CNTC
Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité, pour un juge consulaire, de saisir une seconde fois le collège de déontologie suite à un premier avis rendu sur un sujet connexe au premier avis
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/rapport-mission-prefiguration-dune-direction-generale-services-judiciaires
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