GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
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À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 2026. Service Public vous en dit plus.
L'essentiel
- Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 2026.
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