Ouverture de l’exercice déclaratif des actions menées pour le compte d’un mandant étranger
La première campagne déclarative des actions menées pour le compte d’un mandant étranger s’ouvre début janvier 2026, trois mois après l’entrée en vigueur de l’encadrement de l’influence étrangère.
Depuis le 1 er octobre 2025, la Haute Autorité assure la gestion du répertoire relatif à la transparence des actions d’influence étrangère, conformément à la mission qui lui a été confiée par la loi du 25 juillet 2024. Depuis cette date, toute personne agissant pour le compte d’un mandant étranger et répondant aux critères fixés par la loi a l’obligation de s’y inscrire.
Les intéressés seront, dès le mois de janvier 2026, tenus de déclarer trimestriellement les actions qu’ils ont conduites au cours des trois mois précédents en vue d’influer ou de tenter d’influer sur une décision publique ou sur la conduite d’une politique publique.
L'essentiel
- Depuis le 1 er octobre 2025, la Haute Autorité assure la gestion du répertoire relatif à la transparence des actions d’influence étrangère, conformément à la mission qui lui a été confiée par la loi du 25 juillet 2024.
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