Liste noire des réseaux sociaux interdits aux enfants de moins de 15 ans : feu vert de la Commission européenne pour le dispositif adopté par le Sénat
Sénat — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 8 juillet 2026.
Extrait du texte officiel
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Dans son avis circonstancié rendu le 7 juillet 2026 sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, consultable par tous, la Commission européenne a considéré que plusieurs dispositions de ce texte contrevenaient au droit de l’Union européenne.
Le principe d’une liste noire des réseaux interdits aux moins de 15 ans en raison de leur dangerosité, introduit par le Sénat, n’a quant à lui pas été contesté, contrairement à ce qu’a affirmé le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique lors d’un point presse tenu ce mardi.
En modifiant et en adoptant la proposition de loi, le Sénat, qui a suivi la position de sa commission de la culture, de l’éducation de la communication et du sport, avait souhaité concilier exigences constitutionnelles et respect du droit de l’Union européenne dans l’objectif, partagé par l’Assemblée nationale et le gouvernement, de protéger les jeunes face aux dangers des réseaux sociaux.
Pour cela, le Sénat s’est appuyé sur un avis du Conseil d’État qui soulignait les risques de censure par le Conseil constitutionnel du dispositif adopté par l’Assemblée nationale et soutenu par le gouvernement : une interdiction générale et absolue des réseaux sociaux ferait courir un risque d’inconstitutionnalité et donc d’inapplicabilité pure et simple de la loi.
Le gouvernement affirmait qu’une liste noire de réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans, telle que proposée par le Conseil d’État et adoptée par le Sénat, serait contraire au droit de l’Union européenne. Le Sénat a pris en compte cet argument en constatant que, quelle que soit la version retenue, la proposition de loi devait être notifiée à la Commission européenne et qu’il était toujours possible d’amender le texte en commission mixte paritaire en fonction de la réponse.
Dans son avis circonstancié, la Commission européenne considère que sont contraires au Digital Services Act (DSA) les seules dispositions du III de l’article 6-9 que la proposition de loi tend à introduire dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Fin du texte officiel repris
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