Contrôle des mobilités professionnelles : la Haute Autorité examine désormais le risque d’influence étrangère
Pour la première fois depuis la promulgation de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, la Haute Autorité publie des avis relatifs aux projets de mobilité professionnelle de responsables publics pour lesquels elle apprécie le risque d’influence étrangère.
Outre la création d’un nouveau répertoire dédié à l’influence étrangère, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1 er juillet 2025 au plus tard, la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France prévoit en effet que, dès son entrée en vigueur, la Haute Autorité examine le risque d’influence étrangère dans le cadre du contrôle des mobilités professionnelles des anciens membres du Gouvernement, membres d’une autorité administrative ou publique indépendante et présidents de certains exécutifs locaux.
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