Mobilités public-privé : la Haute Autorité affiche sa doctrine relative aux établissements publics intervenant en secteur concurrentiel
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie un tableau présentant l’état de sa doctrine concernant les établissements publics susceptibles de relever de son contrôle au titre des mobilités entre les secteurs public et privé.
Cette publication répond à un objectif de lisibilité et de prévisibilité juridique: préciser dans quelles situations un établissement public peut être regardé, pour l’application des règles relatives aux mobilités professionnelles, comme exerçant une activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé.
Le statut d’établissement public — y compris celui d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) — ne suffit pas, à lui seul, à exclure l’application des règles encadrant les mobilités vers le secteur privé.
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