Mobilités public-privé : la Haute Autorité affiche sa doctrine relative aux établissements publics intervenant en secteur concurrentiel
HATVP — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 17 février 2026.
Extrait du texte officiel
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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie un tableau présentant l’état de sa doctrine concernant les établissements publics susceptibles de relever de son contrôle au titre des mobilités entre les secteurs public et privé.
Cette publication répond à un objectif de lisibilité et de prévisibilité juridique : préciser dans quelles situations un établissement public peut être regardé, pour l’application des règles relatives aux mobilités professionnelles, comme exerçant une activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé.
Pourquoi cette publication ?
Le statut d’établissement public — y compris celui d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) — ne suffit pas, à lui seul, à exclure l’application des règles encadrant les mobilités vers le secteur privé.
En effet, un établissement public peut exercer une activité économique exposée à la concurrence et fonctionner selon des règles proches de celles applicables aux entreprises privées. Dans une telle hypothèse, il peut être assimilé à une entreprise privée pour l’application des dispositions relatives au contrôle des mobilités.
La qualification retenue a des conséquences concrètes pour les responsables et agents publics qui envisagent une mobilité.
Une analyse fondée sur des critères objectifs
L’appréciation opérée par la Haute Autorité repose sur une analyse concrète et contextualisée de chaque établissement. Sont notamment pris en compte : – les missions exercées ; – le caractère économique de l’activité et son exposition à la concurrence ; – les modalités de gouvernance ; – la structure des ressources, en particulier la part des recettes issues de prestations économiques au regard des subventions publiques.
Fin du texte officiel repris
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