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DROIT1 sourceCentre-Val de Loire3 min de lecture

Université : certains étudiants étrangers non-européens vont payer plus cher à partir de la rentrée 2026

Illustration — Droit
Conseil dEtat France.JPG — Juan Antonio Cordero, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 19 août 2026.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : — Mis à jour le

L'essentiel

  • Un décret du 19 mai 2026 restreint les possibilités d'exonération des droits d'inscription différenciés.
  • Il est désormais prévu qu’ à terme chaque université pourra exonérer de ces frais d’inscription au maximum 20 % des étudiants étrangers inscrits dans l’établissement.
  • Le niveau maximum d’étudiants étrangers pouvant être exonérés de droits d’inscription par une université est fixé à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027, et à 25 % pour l'année universitaire 2027-2028.

Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).

Texte officiel intégral

Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.

Depuis quelques années, les étudiants étrangers non-européens doivent en règle générale payer des droits d’inscription à l’université plus élevés que les étudiants ressortissants de l'Espace économique européen. Cependant, cette mesure était appliquée de manière très variable par les universités. Un décret restreint, à compter de l’année scolaire 2026-2027, les possibilités pour les établissements d’exonérer les étudiants étrangers non-européens de ces droits différenciés.

Depuis avril 2019, des droits d’inscription différenciés sont mis en place pour les étudiants non-Français, inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’obtention d’un diplôme national de niveau licence ou master. Cela signifie que les étudiants étrangers doivent payer des droits d’inscription d’un montant différent de celui applicable aux ressortissants français.

Certains étudiants étrangers ne sont pas concernés par les frais d’inscription différenciés. C’est notamment le cas :

des ressortissants des États membres de l'Union européenne ; des ressortissants des États membres de l'Espace économique européen (l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, en plus des États membres de l'Union européenne) ; des ressortissants de la Confédération suisse.

Dans le cadre du lancement du plan « Choose France for Higher Education », qui vise à renforcer l’attractivité de la France, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a indiqué qu’actuellement « les établissements appliquent de manière très variable les droits différenciés ». Le conseil d’administration de chaque établissement a en effet la possibilité de définir des critères d’exonération des droits différenciés, qui s’ajoutent aux critères prévus par le cadre national.

Un décret du 19 mai 2026 restreint les possibilités d'exonération des droits d'inscription différenciés.

Il est désormais prévu qu’ à terme chaque université pourra exonérer de ces frais d’inscription au maximum 20 % des étudiants étrangers inscrits dans l’établissement. Sont exclus de cette limite certains étudiants étrangers, par exemple ceux couverts par un accord avec un établissement étranger accordant une exonération des droits d’inscription aux étudiants Français accueillis. Le niveau maximum d’étudiants étrangers pouvant être exonérés de droits d’inscription par une université est fixé à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027, et à 25 % pour l'année universitaire 2027-2028.

L’exonération des frais d’inscription peut être totale ou partielle.

Fin du texte officiel repris

Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.

Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18927?xtor=RSS-111

Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.

Sources

1 source (Service-Public.fr — Actualités des particuliers). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

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