La Haute Autorité alerte les membres du Gouvernement sur la prévention des conflits d’intérêts
HATVP — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 30 décembre 2024.
L'essentiel
- En vertu de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres du Gouvernement doivent veiller à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de HATVP, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Les membres du Gouvernement doivent, dans un délai maximal de deux mois suivant leur nomination, adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. La Haute autorité les invite à porter une attention toute particulière à la prévention des conflits d’intérêts en déposant leur déclaration d’intérêts dans les huit jours suivant leur nomination.
En vertu de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres du Gouvernement doivent veiller à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions. La Haute Autorité les a donc invités à identifier rapidement les risques de conflit d’intérêts auxquels l’exercice de leurs attributions pourrait les exposer du fait de leurs précédentes fonctions ou activités, de participations financières dans le capital de sociétés ou de tous autres intérêts matériels, moraux, présents ou passés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Elle leur a rappelé qu’ils devaient, le cas échéant, prendre sans tarder les mesures nécessaires de déport ou de renonciation aux intérêts en cause et en prévenir le Premier ministre.
Les membres du Gouvernement ont également deux mois suivant leur nomination pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. La déclaration de situation patrimoniale donne une photographie du patrimoine personnel du membre du Gouvernement, ou, suivant son régime matrimonial, de son patrimoine commun. Son contrôle en début et en fin de mandat permet de s’assurer de l’absence d’enrichissement indu. La déclaration d’intérêts détaille les intérêts détenus par le membre du Gouvernement. Son examen permet de prévenir des situations de conflit d’intérêts. Afin d’assurer un contrôle rapide de leur situation et de les prémunir de tout risque éventuel de conflits d’intérêts, la Haute Autorité a recommandé aux membres du Gouvernement de déposer leur déclaration d’intérêts dans les huit jours suivant leur nomination.
Fin du texte officiel repris
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