Le 30 décembre 2024, 3 sujets ont été ouverts dans la rubrique Droit de fildactu.fr. Cette page d'archive fige le fil de la journée : chaque sujet regroupe les publications officielles traitant du même événement, avec son compteur de sources. L'archive s'accumule au fil des publications et aucune journée n'est jamais retirée.
Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État pour contester le décret du 19 avril 2023 qui précise la mise…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Les membres du Gouvernement doivent, dans un délai maximal de deux mois suivant leur nomination, adresser à la Haute Autorité pour la…
Extrait du document officiel — HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source.
Saisi par des associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État confirme la nécessité d’une fermeture de la pêche dans le Golfe…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.