Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur » - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 21 mai 2025.
Extrait du texte officiel
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Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il forme une réclamation contentieuse dont l’administration examine le bien-fondé. Cette décision ne remet en rien en cause le droit à l’erreur en matière fiscale, qui permet au contribuable de bonne foi de corriger les erreurs contenues dans sa déclaration sans encourir de sanctions.
L’administration fiscale établit l’impôt sur le revenu en fonction des éléments communiqués par le contribuable dans sa déclaration, qu’il peut librement corriger jusqu’à l’expiration du délai imparti pour la déposer. Si l’administration estime que les revenus du contribuable sont supérieurs au montant déclaré, elle doit, pour augmenter le montant de l’impôt dû par celui-ci, suivre à son égard une procédure de rectification prévue par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, qui implique notamment un échange contradictoire avec le contribuable. Les rehaussements d’imposition sont assortis d’intérêts de retard ainsi que, si le contribuable a délibérément sous-déclaré, de sanctions.
Quand c’est au contraire le contribuable qui estime que son imposition est trop élevée, notamment parce qu’il a déclaré par erreur trop de revenus, il lui appartient de former une réclamation auprès de l’administration, qui, après examen, y fera droit s’il apparaît que le contribuable a raison ou la rejettera dans le cas contraire, sans avoir à suivre pour cela une procédure spécifique.
Fin du texte officiel repris
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