Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur » - Conseil d'État
Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il forme une réclamation contentieuse dont l’administration examine le bien-fondé. Cette décision ne remet en rien en cause le droit à l’erreur en matière fiscale, qui permet au contribuable de bonne foi de corriger les erreurs contenues dans sa déclaration sans encourir de sanctions.
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