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DROIT1 source4 min de lecture

Donnez un nouveau sens à votre carrière : devenez magistrat en service extraordinaire

Illustration — Droit
Conseil dEtat France.JPG — Juan Antonio Cordero, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Ministère de la Justice — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 13 septembre 2024.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : — Mis à jour le

L'essentiel

  • Le ministère de la Justice poursuit ses efforts de recrutement, notamment pour renforcer le corps des magistrats de l’ordre judiciaire, avec la création de 1 500 postes d’ici 2027.
  • Ne manquez pas le live-chat du 2 octobre 2024 dédié à cette nouvelle voie d’intégration à la magistrature.

Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Justice, Licence Ouverte / Etalab 2.0).

Texte officiel intégral

Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Justice, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.

Le ministère de la Justice poursuit ses efforts de recrutement, notamment pour renforcer le corps des magistrats de l’ordre judiciaire, avec la création de 1 500 postes d’ici 2027. Dans le cadre de ces recrutements à venir, la loi organique n°2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire prévoit une nouvelle voie d’accès d’intégration provisoire : les magistrats en service extraordinaire (MSE). Des postes sont à pourvoir dès 2025.

Magistrats en service extraordinaire, qu’est-ce que c’est ?

Ce recrutement n’est pas un concours mais une voie d’intégration provisoire qui concerne les personnes disposant notamment de compétences spécifiques dont la magistrature a besoin. Les MSE pourront exercer, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, des fonctions non spécialisées au siège ou des fonctions au parquet au sein des tribunaux judiciaires ou des cours d’appel.

Qui peut devenir magistrat en service extraordinaire ?

Pour devenir magistrat en service extraordinaire, il est nécessaire d’avoir exercé depuis au moins 15 ans une activité professionnelle particulièrement qualifiante pour l’exercice des fonctions judiciaires des cours d’appel et tribunaux judicaires, soit par exemple l’un des métiers suivants :

  • attaché d’administration occupant ou ayant occupé un ou plusieurs postes à forte dominante juridique.

Quels sont les avantages ?

Devenir magistrat en service extraordinaire c’est l’opportunité unique de contribuer au bien commun sans abandonner votre carrière initiale. Cette nouvelle voie permet ainsi une flexibilité professionnelle. L’institution judiciaire valorise les compétences des magistrats en service extraordinaire.

En tant que magistrat en service extraordinaire, vous bénéficierez d’une formation rémunérée.

Vous justifiez d’au moins trois années d’exercice en qualité de MSE : vous pouvez demander à intégrer définitivement la magistrature.

Comment se passe le recrutement ?

Si votre dossier remplit toutes les conditions, il est transmis à la commission d’avancement (ou à un jury à compter de janvier 2025) qui décide de vous auditionner ou non.

Si votre candidature reçoit un avis favorable, la sous-direction des ressources humaines de la magistrature vous adressera une proposition de poste. Celle-ci tiendra compte de vos desideratas, de votre profil et des règles de mobilité des magistrats. Cette proposition de poste acceptée par vos soins sera soumise au Conseil supérieur de la magistrature. Ainsi, avant le début de la formation vous saurez à quel poste vous serez affecté.

Si votre candidature est retenue, vous suivrez une formation dispensée à l’ École nationale de la magistrature (ENM) comprenant un mois de formation théorique suivi de cinq mois de stage en juridiction.

À l’issue de cette formation non probatoire, vous rejoindrez le poste sur lequel vous avez été nommé.

Important : l’ENM est une école d’application et non une école de droit. Elle forme aux fonctions de magistrat mais ne dispense pas de cours de droit. Les prérequis juridiques sont donc indispensables.

Posez vos questions à des professionnels

Ne manquez pas le live-chat du 2 octobre 2024 dédié à cette nouvelle voie d’intégration à la magistrature. De 14h à 15h, nos ambassadeurs répondront à vos questions sur les conditions d’accès, les profils concernés, la formation et les postes envisagés.

Fin du texte officiel repris

Source :Ministère de la Justice, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.

Consulter la publication d'originehttps://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/donnez-nouveau-sens-votre-carriere-devenez-magistrat-service-extraordinaire

Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.

Sources

1 source (Ministère de la Justice — Actualités). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

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