Nouveau service en ligne : formulaires pour les certificats de non-recours ou de non-opposition à un changement de nom - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 30 avril 2026.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil d'État, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Conseil d’État vous propose un nouveau service en ligne de demande de certificat de non recours ou de non-opposition à changement de nom : simple, rapide, conçu pour les justiciables et leurs conseils.
Vous bénéficiez d’une décision de la justice administrative et vous devez justifier qu’elle n’est pas attaquée devant le Conseil d’État ? Votre affaire est susceptible d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant le Conseil d’État et le délai de recours a expiré ?
(Le Conseil d’État ne délivre des certificats de non recours que pour les affaires pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant lui. Dans les autres cas, vous devez contacter la juridiction administrative susceptible d’être saisie (ces indications sont mentionnées dans la lettre de notification).
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil d'État, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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