Augmentation de la contribution obligatoire pour les victimes d’actes terroristes
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 6 août 2026.
L'essentiel
- L’arrêté du 24 juillet 2026 fixe son nouveau montant.
- Celui-ci va progresser de 2 €, il passera de 6,50 € à 8,50 € par an.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La contribution versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va augmenter en janvier 2027. Service Public vous explique.
La contribution obligatoire au FGTI, communément appelée « taxe attentat » va augmenter en janvier 2027. L’arrêté du 24 juillet 2026 fixe son nouveau montant. Celui-ci va progresser de 2 €, il passera de 6,50 € à 8,50 € par an.
À quoi sert ce fonds de garantie ?
Créé en 1986, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) sert pour indemniser les victimes de terrorisme, blessées ou choquées, dès lors que celles-ci se trouvaient au moment de l’attentat dans la zone de danger. Il indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques et le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme. Il indemnise également les victimes d’infractions de droit commun (agressions, viols, violences conjugales, homicides..).
Le FGTI prend également en charge les frais d’obsèques et les frais liés aux choix des familles : cercueils, cérémonies, crémations, transports, etc.
Comment est prélevée la « taxe attentat » ?
La contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est prélevée sur la plupart des contrats d'assurance qui couvrent des biens matériels des particuliers, des professionnels mais aussi du monde agricole.
Pour les particuliers, cette contribution au FGTI est prélevée sur les contrats d'assurance :
Pour les professionnels, cette contribution au FGTI est prélevée sur l’assurance :
Pour le monde agricole, la contribution au FGTI est prélevée sur l’assurance :
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19032?xtor=RSS-111
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de DILA, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.