Saisine du Conseil constitutionnel par M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Sénat — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 16 juillet 2026.
L'essentiel
- Le Président du Sénat avait annoncé cette saisine dès le rejet de ce texte par le Sénat le 7 juillet.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Sénat, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Sénat, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Le Président du Sénat a déféré aujourd’hui la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir au Conseil constitutionnel, ainsi que le lui permet l’article 61 de la Constitution.
Il a décidé cette saisine car le texte issu de l’Assemblée nationale présente des zones d’ombres et des imprécisions qui méritent d’être examinées par le juge constitutionnel.
Le Président du Sénat avait annoncé cette saisine dès le rejet de ce texte par le Sénat le 7 juillet. Cette saisine porte sur quatre garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales, garanties que le texte voté par les députés n’apporte pas.
La volonté libre et éclairée du patient. Le Conseil Constitutionnel devra dire si un délai de réflexion de seulement deux jours permet de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par le patient de recevoir un geste létal.
La compétence de l’autorité judiciaire doit être préservée. Il faut permettre au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, de se prononcer lorsqu’il y a doute sur le caractère libre et éclairé d’une demande d’aide à mourir.
La clause de conscience doit être étendue. Il faut permettre à tous ceux qui sont appelés à participer à l’aide à mourir de faire valoir leur clause de conscience et pas seulement aux médecins. Préparer une substance létale, comme cela pourrait être demandé aux pharmaciens, est un acte grave qui entraine des interrogations déontologiques et personnelles légitimes qui doivent être entendues.
La clause d’établissement doit être établie. Il faut respecter le caractère propre des établissements et leur permettre de soigner jusqu’à la fin de vie sans être contraints d’organiser l’aide à mourir.
Présidence du Sénat - Elise Morisset Tél. : 01 42 34 35 76 - e.morisset@senat.fr
Fin du texte officiel repris
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