Saisine du Conseil constitutionnel par M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Le Président du Sénat a déféré aujourd’hui la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir au Conseil constitutionnel, ainsi que le lui permet l’article 61 de la Constitution.
Il a décidé cette saisine car le texte issu de l’Assemblée nationale présente des zones d’ombres et des imprécisions qui méritent d’être examinées par le juge constitutionnel.
Le Président du Sénat avait annoncé cette saisine dès le rejet de ce texte par le Sénat le 7 juillet. Cette saisine porte sur quatre garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales, garanties que le texte voté par les députés n’apporte pas.
La volonté libre et éclairée du patient. Le Conseil Constitutionnel devra dire si un délai de réflexion de seulement deux jours permet de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par le patient de recevoir un geste létal.
L'essentiel
- Le Président du Sénat avait annoncé cette saisine dès le rejet de ce texte par le Sénat le 7 juillet.
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