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DINUM — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 2 octobre 2026.
L'essentiel
- Elle est destinée à couvrir le périmètre des décisions de l'ordre judiciaire selon le calendrier établi par l’arrêté du 28 avril 2021.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DINUM, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Fin du texte officiel repris
Source :DINUM, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.data.gouv.fr/reuses/justicelibre-la-jurisprudence-et-le-droit-francais-en-acces-libre-pour-les-humains-et-les-assistants-ia
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