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DROIT2 sources2 min de lecture

Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de press - texte de la commission N° 146

Illustration — Droit
Conseil dEtat France.JPG — Juan Antonio Cordero, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

Sénat — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 6 novembre 2026.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : — Mis à jour le

Extrait du texte officiel

Ci-dessous, un extrait de la publication de Sénat, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l' effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse,

(1) Cette commission est composée de : M. Alexandre Portier, député, président, M. Pierre-Antoine Levi, sénateur, vice-président, M. Erwan Balanant, député, rapporteur, M. Michel Laugier, sénateur, rapporteur.

Membres titulaires : MM. Laurent Jacobelli, Philippe Ballard, Mmes Céline Calvez et Claudia Rouaux, députés ; MM. Max Brisson, Jean-Gérard Paumier, Maxence de Rugy, Mme Sylvie Robert, MM. Jérémy Bacchi et Bernard Fialaire, sénateurs.

Membres suppléants : M. José Beaurain, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Stéphane Lenormand, députés ; Mmes Béatrice Gosselin, Virginie Quentin, Colombe Brossel, Marie-Ange Rousselot, Antoinette Guhl et Gaëlle Frontoni, sénateurs.

Sénat : 1 re lecture : 475, 720, 721 et T.A. 141 (2025-2026).

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 4 novembre 2026.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

Fin du texte officiel repris

Source :Sénat, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.

Consulter la publication d'originehttps://www.senat.fr/rap/l26-145/l26-145.html

Extrait cité avec mention de la source, dans les limites autorisées par son émetteur. Le texte intégral se lit sur la publication d'origine.

Sources

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