Les frais de justice
Les frais de justice se définissent comme "les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'État, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle".
En pratique, les frais de justice recouvrent l’ensemble des dépenses prescrites par un magistrat ou sous son contrôle, dans le cadre d’une procédure judiciaire:
Ces dépenses sont indispensables à la manifestation de la vérité. Depuis 1993, elles restent, sauf exception, à la charge définitive de l’État en matière pénale, tandis qu’en matière civile ou commerciale, elles peuvent être recouvrées sur les parties.
La personne agissant sous la direction ou le contrôle de l'autorité judiciaire dans le cadre des investigations relatives à la manifestation de la vérité est dénommée "prestataire de frais de justice".
L'essentiel
- Depuis 1993, elles restent, sauf exception, à la charge définitive de l’État en matière pénale, tandis qu’en matière civile ou commerciale, elles peuvent être recouvrées sur les parties.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — Ministère de la Justice, Licence Ouverte).
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