Aller au contenu
DROIT1 source2 min de lecture

Ignorer une interdiction de baignade est désormais sanctionné

Illustration — Droit
Conseil dEtat France.JPG — Juan Antonio Cordero, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.

DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 2 août 2026.

Agrégé automatiquement — Responsable de publication : — Mis à jour le

L'essentiel

  • Le non-respect d'une interdiction de baignade ou d'activité nautique peut être verbalisé à partir du 3 août 2026.
  • Le décret du 1er août 2026 permet désormais aux forces de l’ordre d’avoir recours au système de l’amende forfaitaire si vous ne respectez pas une interdiction officielle de baignage ou d’activité nautique.
  • Le décret crée une contravention de 3ᵉ classe, qui pour rappel peut aller jusqu’à 450 € maximum si l'affaire est portée devant le tribunal de police.

Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).

Texte officiel intégral

Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.

Le non-respect d'une interdiction de baignade ou d'activité nautique peut être verbalisé à partir du 3 août 2026. Service Public vous explique tout.

Le décret du 1er août 2026 permet désormais aux forces de l’ordre d’avoir recours au système de l’amende forfaitaire si vous ne respectez pas une interdiction officielle de baignage ou d’activité nautique.

Qu’est-ce qui est interdit ?

  • Vous baigner dans une zone où la baignade est interdite par un arrêté municipal ou préfectoral.
  • Pratiquer une activité nautique (canoë, paddle, kayak, etc.) dans une zone où celle-ci est interdite.
  • Entrer dans l'eau malgré la présence d'un drapeau rouge signalant une interdiction.
  • Ne pas respecter certaines interdictions prévues par les règlements de police de la navigation intérieure.

Quelle sanction ?

Le décret crée une contravention de 3ᵉ classe, qui pour rappel peut aller jusqu’à 450 € maximum si l'affaire est portée devant le tribunal de police.

À partir du 3 août 2026, si une plage affiche un drapeau rouge ou si un arrêté municipal indique « baignade interdite » à cause d'un courant dangereux, d'une pollution ou d'un risque particulier, une personne qui décide malgré tout de se baigner peut désormais recevoir une amende.

Fin du texte officiel repris

Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.

Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19023?xtor=RSS-111

Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.

Sources

1 source (Service-Public.fr — Actualités des particuliers). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

D'autres sujets « Réglementation » — Droit

Comment ce sujet a-t-il été constitué ?

Les publications des sources suivies sur la rubrique Droit sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.

Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de DILA, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.

Où ce sujet est-il rangé ?